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Chroniques

Projet de loi JASTA, ou "Justice contre les sponsors du terrorisme", un veto in extremis du président Obama

Un test pour l’immunité souveraine des Etats

Mostafa KHEIREDDINE



Mostafa KHEIREDDINE
Mostafa KHEIREDDINE
JASTA, est un acronyme diminutif de « Justice Against Sponsors of Terrorism Act » ou Justice contre les Etats soutenant le terrorisme. Il s’agit d’un projet de loi autorisant les citoyens américains à poursuive en justice sur le sol américain les Etats sponsors du terrorisme.

Adopté au niveau du congrès américain, ce projet a pour objectif de restreindre l’immunité des Etats en ouvrant la porte aux citoyens américains de porter devant les tribunaux des Etats Unis des Etats étrangers dés qu’un citoyen américain est victime d’un acte terroriste à l’intérieur des Etats Unis. En d’autres termes, le projet de loi mettrait fin à l'immunité des pays étrangers garantie par les droits internationaux.

Porté par deux Sénateurs J.Cornyn et C. Schumer, ce projet est soutenu par les familles victimes du 11 septembre et qui réclamaient le droit de poursuivre le gouvernement saoudien pour son rôle présumé dans le financement des attaques.

Depuis son introduction dans la machine législative américaine, plusieurs pays, essentiellement du golf, ont exprimé leur inquiétude, et surtout, l’après l’adoption de cette loi par le congrès américain.

Si les pays du golf ont brandi la carte économique pour infléchir la position américiane sur ce dossier, alors pour la Turquie, ce projet de loi « n'est pas conforme aux principes du droit international et ceux énoncés dans la Charte des Nations Unies (ONU) notamment la souveraineté et l'égalité des États », et par conséquent,

Pour le Maroc, ''cibler et stigmatiser des Etats - amis des Etats-Unis- est de nature à fragiliser les efforts internationaux, y compris américains, en matière de lutte contre le terrorisme'' et plaide pour un ''engagement volontariste des Etats qui demeure la clé de voute du combat international contre le terrorisme et l’extrémisme violent. Cet engagement devrait être consolidé et encouragé’’.

La diplomatie internationale, et surtout, celle des pays qui sont visés par ce projet de loi, s’est mise en marche et a fait pression sur l’administration OBAMA pour l’inviter qu'il s'abstienne d’adopter le projet de loi. Fort heureusement, la bonne nouvelle est tombée ce vendredi 23 septembre 2016, annonçant que le Président américain a mis un véto sur le projet de loi.

Exprimant sa profonde sympathie pour les familles des victimes des attentats du 11 septembre 2011, le Président OBAMA a jugé que l’adoption de ce projet de loi « impacterait les intérêts américains et la sécurité nationale et causerait du tort à des alliances importantes » et d’ajouter que la loi "ne peut ni protéger les Américains contre les attaques terroristes, ni améliorer l'efficacité de notre réponse à ces attaques". Pour le Président américain, s’engager dans cette piste pourrait conduire d’autres pays à poursuivre les américains à l’étranger, et rendre les accords de réciprocité inopérants.

Mostafa KHEIREDDINE
Urbaniste senior - Université de Montréal
Chercheur en sciences de la ville