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Analyses

Procès Gdeim Izik : Pourquoi le tribunal permanent des FAR est compétent ?

Adil Alifriqui - Emarrakech


Rabat : La défense des 24 accusées des événements de Gdeim Izik, a plaidé aujourd'hui devant le tribunal permanent des FAR, l’incompétence de ce dernier pour traiter cette affaire, l’on a cherché à comprendre, en se replongeant dans les textes de lois, réglementant ce champs.


Procès Gdeim Izik : Pourquoi le tribunal permanent des FAR est compétent ?
Sur fonds des événements de Gdeim Izik et Laayoune en Novembre 2010, 24 prévenus sont en jugement aujourd’hui, après instruction de leurs dossiers, devant le tribunal militaire permanant des FAR.

Il n’en a pas fallu plus pour que nombres d’activistes marocains dissidents aidant d’autres, sahraouis séparatistes, ne se dressent pour dénoncer l’incompétence du tribunal permanent militaire pour cette affaire, et par conséquent qualifier d’injuste ce procès.

Même son de musique devant le juge, les avocats aujourd'hui, ont dit, incompétent, le tribunal permanent militaire, pour juger les 24 accusés, il plaidèrent pour que le procès soit ouvert devant le tribunal de 1ère instance de Laayoune, prétextant que c'est à cette juridiction que s'étaient commis les faits reprochés.

Mais ont ils dit vrai?

En relisant les textes de lois, notamment le code de justice militaire marocain, l'on comprend mieux.

Jugés devant le tribunal militaire permanent parce que les 11 victimes étaient des militaires et paramilitaires

Le procureur du Roi a appliqué la loi, en déférant les 24 accusés devant la cour permanente militaire des FAR.

En effet, les juristes experts assurent que des principes de bases régentent ce champ :

1-    Le pouvoir judiciaire est un et indivisible, conformément à la résolution 2005/30 des nations unies du 19 avril 2005, donc il n’y a pas lieu de dire qu’un tribunal et plus juste qu’un autre.
   
2-    Le tribunal permanent militaire des FAR n’est pas une cour d’exception, justement parce qu’il est permanent, ce qui fait qu’il remplit toutes les conditions légales pour rendre justice.

3-    Les crimes dont sont accusés les 24 prévenus, qui sont citoyens marocains civils, ont été perpétrés par eux, sur des éléments des forces de l’ordre, des militaires (gendarmes et forces auxiliaires et l’ambulancier égorgé de la protection civile) et paramilitaires (police) ; donc le tribunal permanent militaire est compétant n’ont pas parce que les accusées sont civils mais parce que leurs victimes sont militaires et paramilitaires, selon ce que stipule l’article 4 du code de justice militaire.

4-    Les verdicts de la cour militaire de justice des FAR, ne sont point définitives mais sont soumis comme tout les autres, aux procédures d’appel et de cassation.
    
A rappeler qu’avaient été écroués sur fonds de cette même  affaire, plus de 200 prévenus, qui pour avoir commis des délits non passibles d’être jugés en cour permanente militaire, avaient été déférés en justice civile et condamnés pour leurs faits commis.